Article 1304-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304-7
L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1304-7 C. civ.
– En cas de réalisation d’une condition résolutoire, les juges prononcent l’extinction rétroactive de l’obligation et ordonnent les restitutions corrélatives, tout en préservant les actes conservatoires et d’administration accomplis entre-temps.
– La rétroactivité peut toutefois être écartée si les parties l’ont stipulé, ou lorsque le contrat est d’exécution successive et que les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, ce qui conduit les juridictions à limiter les restitutions au non-exécuté.
– En pratique, cela favorise une remise en état “utile” plutôt qu’arithmétique, avec maintien des mesures de conservation et prise en compte de la bonne foi contractuelle dans l’ajustement des restitutions.
Jurisprudence citant cet article
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