Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1301-3 C. civ. en pratique: les juges obligent le maître à rembourser au gérant les dépenses nécessaires ou utiles, avec intérêts, et à prendre à sa charge les engagements pris dans son intérêt, si la gestion était spontanée, opportune et conforme à ses intérêts présumés. Les juridictions vérifient strictement l’utilité des frais et l’absence d’opposition du maître, et écartent la gestion d’affaires lorsqu’il existe un autre fondement (mandat, obligation légale, initiative purement professionnelle). L’indemnisation ne couvre pas les dépenses de confort ou de luxe et suppose la preuve précise des débours. En cas de ratification par le maître, l’opération est traitée comme un mandat, ce qui confirme son obligation envers les tiers.