Article 13 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 13 C. civ.
Les juges l’invoquent avec les articles 3 et 12 pour rappeler qu’en présence d’un élément d’extranéité, ils doivent rechercher la loi compétente via les règles de conflit, en établir concrètement le contenu (au besoin avec l’aide des parties), puis l’appliquer, plutôt que d’écarter la demande faute de preuve spontanée de la loi étrangère.
Autrement dit, l’article 13 fonde une obligation positive du juge d’investigation et d’application du droit étranger pertinent, contrôlée par les juridictions du fond et de cassation.