Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1298 C. civ. (ancien, devenu la compensa­tion légale): la Cour de cassation rappelle que la compensation opère de plein droit dès que les créances sont certaines, liquides, exigibles, réciproques et fongibles, et éteint les dettes à due concurrence avec effet rétroactif au jour de la coexistence des créances. Les juges vérifient strictement ces conditions et écartent la compensation en présence d’empêchements légaux, notamment pour certaines dettes alimentaires sauf compensation judiciaire encadrée. L’effet rétroactif ne peut toutefois porter atteinte aux droits acquis des tiers, par exemple une saisie ou une cession antérieurement notifiée, ni contourner les règles des procédures collectives, où elle n’est admise que si les conditions étaient réunies avant l’ouverture. Enfin, une prescription survenue après la date à laquelle la compensation a joué n’empêche pas qu’elle soit opposée, la cause d’extinction étant déjà intervenue.