Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1286 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1286 – Code civil
Article 1286 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1286

La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre : parlez-vous de l’article 1286 du Code civil français dans sa numérotation « ancienne » (avant la réforme de 2016) ou d’un autre code/juridiction qui utilise le numéro 1286 (ex. droit étranger) ?
Si vous confirmez la référence exacte ou copiez le texte de l’article visé, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».