Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 2284 du Code civil (et non 1284) sur le gage général des créanciers. Concrètement, la jurisprudence l’applique comme principe de base: toute dette peut être poursuivie sur l’ensemble des biens présents et à venir du débiteur, sous réserve des insaisissabilités légales ou conventionnelles et des régimes spéciaux (procédures collectives, fiducie, résidence principale de l’entrepreneur individuel, etc.). Les juges s’y réfèrent classiquement pour admettre la saisie des biens ou refuser des exceptions d’inexécution qui ne trouvent pas de fondement, tout en rappelant que des textes spéciaux peuvent restreindre l’assiette. En pratique, il sert de fondement subsidiaire aux mesures d’exécution dès lors qu’aucune règle dérogatoire n’y fait obstacle.