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Article 1282 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1282 – Code civil
Article 1282 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1282

La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver de jurisprudence pertinente sur “l’article 1282 du Code civil” dans mes sources actuelles, sans doute à cause du changement de numérotation issu de la réforme de 2016. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous me préciser le contenu de l’article que vous visez ou le thème (ex. paiement, subrogation, novation, compensation, cession de créance) ? Avec ce point, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur des arrêts récents.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».