Article 1282 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1282
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à trouver de jurisprudence pertinente sur “l’article 1282 du Code civil” dans mes sources actuelles, sans doute à cause du changement de numérotation issu de la réforme de 2016. Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous me préciser le contenu de l’article que vous visez ou le thème (ex. paiement, subrogation, novation, compensation, cession de créance) ? Avec ce point, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, appuyée sur des arrêts récents.
Jurisprudence citant cet article
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