Article 1280 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1280
Lorsque la novation s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles récentes de l’article 1280 du Code civil, et il est possible qu’il y ait une confusion de numérotation. Vouliez‑vous plutôt l’article 1376 (preuve de l’acte sous signature privée unilatéral, ex-1326) ou l’article 1240 (responsabilité délictuelle) ? Dites‑moi l’article précis et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, hyper concrète.
Jurisprudence citant cet article
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