Article 1268 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1268
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l’abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne peux pas répondre sans ambigüité, car la numérotation des articles du Code civil a été largement remaniée par la réforme de 2016 et “1268” ne correspond pas clairement à un article actuel identifié. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer si vous parlez de l’article 1268 “actuel” (version post-2016, précisez l’intitulé) ou de l’“ancien” article 1268 (avant 2016) et, si possible, le thème visé (par exemple compensation, subrogation, novation, etc.) ? Une fois précisé, je vous fais immédiatement une nota bene concrète et courte.
Jurisprudence citant cet article
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