Article 1262 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1262
Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article 1262 vise le Code civil espagnol et sert surtout à trancher la formation des contrats conclus à distance. La jurisprudence y retient de façon dominante la théorie de la « connaissance »: le contrat est formé quand l’acceptation parvient à la connaissance du policitant, avec une exigence de preuve de la réception (burofax, LRAR, accusé de réception électronique). Les décisions traitent aussi des conflits temporels en cas de révocation de l’offre ou d’acceptation croisée, en privilégiant la réception effective de l’acceptation. En pratique, sécuriser la preuve de l’arrivée de l’acceptation est déterminant pour emporter la formation du contrat.
Jurisprudence citant cet article
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