Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260
Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile: il n’existe pas, en l’état, d’article 1260 au Code civil correspondant à une règle jurisprudentielle identifiable. Vouliez‑vous parler de l’article 1260 du Code de procédure civile (mandat de protection future) ? Dans ce cas, la jurisprudence l’applique surtout comme renvoi mécanique aux règles de l’article 1253 CPC, pour encadrer les formalités et effets des actes accomplis au titre du mandat, sans créer de régime autonome.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du Code civil, pouvez‑vous préciser le thème ou l’ancienne numérotation visée ?
Jurisprudence citant cet article
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