Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1252
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par une personne mentionnée à l’article 1248 , peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1252 C. civ. par la jurisprudence
– Les juges ordonnent des mesures “raisonnables” pour prévenir ou faire cesser un dommage écologique, sur demande des entités recevables (art. 1248), en s’inspirant du principe de prévention et de proportionnalité.
– Concrètement, ils peuvent suspendre des travaux, imposer des plans de remise en état, prescrire des mesures de surveillance environnementale ou assortir l’exécution d’une astreinte.
– L’office du juge est distinct de l’indemnisation: ces mesures visent l’arrêt du dommage et sa prévention, indépendamment des réparations pécuniaires éventuellement allouées.
Jurisprudence citant cet article
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