Article 1250 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1250
En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’Etat, qui l’affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1250 C. civ. et jurisprudence:
– Les juges exigent la caractérisation d’un préjudice écologique autonome, distinct des atteintes aux intérêts privés, ainsi qu’un lien de causalité certain avec le fait générateur.
– La réparation est prioritairement en nature; l’indemnisation pécuniaire n’intervient qu’à titre subsidiaire et les sommes sont affectées à la restauration du milieu.
– Ont qualité pour agir les titulaires listés par le texte, notamment l’État, certaines collectivités et associations, sous contrôle du juge sur l’intérêt à agir et la proportionnalité des mesures ordonnées.
Jurisprudence citant cet article
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