Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 125
La requête introductive d’instance peut être présentée dès l’année précédant l’expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 122 . Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article 122.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: en pratique, quand la jurisprudence cite un « article 125 », il s’agit le plus souvent de l’article 125 du Code de procédure civile, qui autorise le juge à relever d’office certaines fins de non‑recevoir quand elles résultent de la loi.
Si vous pensiez au Code civil post‑réforme, l’article proche aujourd’hui mobilisé est l’article 1253 (troubles anormaux du voisinage): responsabilité de plein droit d’une liste limitative de personnes, avec la défense d’antériorité des activités conformes et non aggravées.
Les juridictions l’appliquent déjà pour accorder des provisions en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (ex. TJ Lyon, 4 mars 2025) et pour rouvrir les débats afin d’examiner d’office son applicabilité et la détermination des responsables (ex. CA Rennes, 6 mars 2025).
Jurisprudence citant cet article
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