Article 1246 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1246
Si la dette est d’une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1246 C. civ. (préjudice écologique) en pratique: les juges retiennent une responsabilité autonome dès lors qu’est prouvée une atteinte « non négligeable » aux éléments ou fonctions des écosystèmes, souvent établie par expertise judiciaire. La réparation est prioritairement en nature, les dommages-intérêts n’intervenant qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance, et ils sont affectés à la restauration de l’environnement. La loi de 2016 s’applique aux faits antérieurs au 1er octobre 2016 si l’action a été introduite après cette date, ce que les cours d’appel appliquent explicitement. Références de base et texte: art. 1246 s. C. civ.
Jurisprudence citant cet article
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