Article 1245-4 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-4
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 1245-4 sert surtout à fixer le “moment-clé” de la mise en circulation: il naît quand le producteur se dessaisit volontairement du produit, et il n’y a qu’une seule mise en circulation. Ce repère temporel détermine la grille d’analyse de la défectuosité (appréciée au jour de la mise en circulation), les causes d’exonération, l’identification du producteur dans la chaîne, ainsi que le déclenchement des délais (notamment la longue forclusion). Les juges s’y réfèrent pour trancher les litiges de responsabilité du fait des produits défectueux en articulant la preuve du défaut, du lien causal et le régime autonome des articles 1245 et s.
Jurisprudence citant cet article
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