Article 1245-14 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1245-14
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1245-14 C. civ. par la jurisprudence:
– L’action fondée sur les produits défectueux se prescrit par 3 ans à compter du jour où la victime a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, apprécié concrètement par les juges.
– Le point de départ est souvent fixé à la révélation du lien causal par une expertise ou une autre pièce déterminante, et la tentative de changer de fondement pour échapper à la prescription est irrecevable, sauf à établir une faute détachable relevant du droit commun.
– Cette prescription triennale se combine avec la forclusion décennale de l’article 1245-16, qui éteint toute action 10 ans après la mise en circulation du produit, quel que soit l’état des connaissances de la victime.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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