Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1245-13 C. civ.: vis-à-vis de la victime, le producteur reste pleinement tenu même si un tiers a contribué au dommage, l’implication de ce tiers ne réduit pas son obligation d’indemniser.
En pratique, les juges condamnent le producteur à la réparation intégrale, puis renvoient les débats aux recours entre coresponsables pour la contribution à la dette.
La seule réduction possible envers la victime vise la faute de celle-ci (art. 1245-12), non le fait d’un tiers.
Conséquence opérationnelle: invoquer l’erreur d’un installateur, d’un médecin ou d’un mainteneur n’allège pas la dette du producteur à l’égard de la victime, mais ouvre seulement un recours ultérieur contre ce tiers.