Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 1245-12 en réduisant l’indemnisation, voire en l’excluant, si la faute de la victime a contribué de manière causale au dommage (ex. non-respect des notices, usage anormal, absence d’entretien). La charge de prouver cette faute contributive pèse sur le producteur, qui doit établir un lien causal suffisant. Une simple imprudence ordinaire ou un usage raisonnablement prévisible ne suffit pas, alors qu’une faute grave, anormale ou exclusive peut emporter exonération totale. L’appréciation est concrète et se fait in concreto, par un partage de responsabilité selon l’intensité de la faute.