Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1244 C. civ. (ruine des bâtiments): la responsabilité du propriétaire est de plein droit en cas de dommage causé par la ruine d’un bâtiment, si celle-ci résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction. La jurisprudence entend par “ruine” un effondrement, même partiel, affectant la solidité de l’ouvrage, et l’applique à des éléments constitutifs comme murs, balcons, corniches ou toitures. La victime doit prouver la ruine, le dommage et le lien de causalité; le propriétaire ne s’exonère qu’en démontrant une cause étrangère irrésistible ou la faute de la victime. Ne sont pas visés les éléments simplement détachables sans atteinte à la structure, qui relèvent alors d’autres régimes (ex. art. 1242).