Article 124 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 124
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l’intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d’après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu’aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et prescrire, s’il y a lieu, qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n’est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l’arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s’ils sont distincts.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 124 C. civ.
Les juges exigent d’abord la preuve des formalités de publicité, puis apprécient souverainement les circonstances de la disparition et l’absence de nouvelles pour décider s’il y a lieu d’ouvrir la procédure d’absence. Ils peuvent ordonner toute mesure d’information utile, y compris une enquête contradictoire avec le parquet, afin de vérifier la réalité et la persistance de l’absence. En pratique, la jurisprudence contrôle que l’instruction a été suffisamment complète et que les indices sont graves, précis et concordants avant de statuer.
Jurisprudence citant cet article
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