Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1231 C. civ.: en cas d’inexécution ou de retard, le débiteur est tenu de réparer, sauf à prouver une force majeure caractérisée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. La jurisprudence fait peser sur le débiteur la charge de cette preuve et apprécie strictement la force majeure, tout en vérifiant le lien de causalité et le caractère certain du préjudice. Elle contrôle les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité, les écartant si elles vident l’obligation de sa substance ou en cas de faute lourde. Enfin, l’indemnisation est circonscrite aux dommages prévisibles lors du contrat (sauf faute lourde), et l’analyse tient compte de la nature de l’obligation (moyens/résultat) pour apprécier la faute et le retard.