Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1231-4
Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1231-4 C. civ.: même en cas de faute lourde ou dolosive, l’indemnisation est strictement limitée aux conséquences immédiates et directes de l’inexécution, à l’exclusion des dommages dits « indirects ». Les juges écartent ainsi les demandes visant des pertes médiates ou des gains espérés quand ils ne découlent pas directement du manquement. Les clauses contractuelles d’exclusion des « dommages indirects » sont en général cohérentes avec ce cadre et reçoivent souvent effet, sous réserve du contrôle du lien de causalité. Cette règle se combine avec l’exigence classique de causalité certaine, sans ouvrir droit à une réparation punitive.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.