Article 1225 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1225
La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1225 C. civ. (clause résolutoire): les juges l’appliquent strictement, en vérifiant que la clause vise précisément l’obligation violée et que la mise en demeure mentionne la clause, sauf stipulation de résolution automatique. Aucune exigence de “gravité” du manquement si la clause cible l’obligation non exécutée, mais la clause s’interprète de manière restrictive et la preuve du manquement incombe au créancier. Le juge contrôle les abus (mauvaise foi, disproportion manifeste) et peut accorder des délais de grâce selon les cas. La résolution produit des effets rétroactifs pour les contrats à exécution instantanée et seulement pour l’avenir pour ceux à exécution successive.
Jurisprudence citant cet article
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