Article 1222 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1222
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1222 C. civ.: quand le débiteur n’exécute pas, le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers ou l’exécuter lui‑même aux frais du débiteur, après mise en demeure, si la prestation n’est pas strictement personnelle et sans modifier l’économie du contrat. La jurisprudence admet qu’aucune autorisation judiciaire préalable n’est nécessaire, mais exige bonne foi, proportionnalité et justification des dépenses (devis, factures) pour en obtenir le remboursement. Les juges contrôlent le coût “raisonnable” et refusent le remboursement des travaux superflus ou amélioratifs. Des dommages‑intérêts restent cumulables si le retard ou la mauvaise foi a causé un préjudice distinct.
Article 1222 du Code civil : que faire avant de faire exécuter l’obligation par un tiers ?
L’article 1222 du Code civil ne permet pas de remplacer immédiatement le débiteur défaillant. Le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure précise, laisser un délai raisonnable d’exécution, puis conserver les devis, factures et échanges qui démontrent que la solution retenue reste proportionnée.
La mise en demeure reste la pièce de départ
Pour invoquer l’article 1222, le courrier doit identifier l’obligation inexécutée, fixer ce qui est attendu et annoncer qu’à défaut d’exécution, l’obligation pourra être réalisée par un tiers aux frais du débiteur. Un simple rappel amiable ou une réclamation vague expose au refus de remboursement.
Le coût raisonnable se prouve avant l’avance des frais
Le créancier doit pouvoir expliquer le choix du prestataire, le prix retenu et l’urgence éventuelle. Si la demande porte sur la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation, l’autorisation préalable du juge reste nécessaire. Il est aussi possible de demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22