Article 1221 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1221
Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1221 C. civ.
– Les juges ordonnent l’exécution en nature dès qu’elle est matériellement possible et utile au créancier, souvent avec une astreinte pour en garantir l’effectivité.
– Ils la refusent si la prestation est devenue impossible ou si son coût est manifestement disproportionné par rapport à l’intérêt de la victime (appréciation concrète au jour où ils statuent).
– En pratique (construction, ventes non conformes, projets informatiques), la remise en conformité est privilégiée, mais des dommages‑intérêts remplacent ou complètent l’injonction lorsque l’exécution serait excessive ou tardive.
– Le débiteur qui invoque la disproportion doit en rapporter la preuve, la bonne foi et la proportionnalité guidant le contrôle.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22