Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1219
Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1219 C. civ. (exception d’inexécution) : les juges l’admettent lorsque les obligations sont synallagmatiques et que le manquement de l’autre partie est suffisamment grave pour justifier de suspendre sa propre prestation, de façon proportionnée et de bonne foi. La mise en demeure n’est pas exigée si l’inexécution adverse est manifeste ou rend l’exécution impossible, mais reste prudente hors urgence. À l’inverse, une suspension abusive engage la responsabilité de l’invocant et peut justifier la résolution du contrat à ses torts. Applications typiques retenues: entrepreneur impayé qui arrête le chantier, locataire qui suspend le loyer en cas d’atteinte grave à la jouissance, acheteur qui retient le paiement en cas de non‑conformité substantielle.
Jurisprudence citant cet article
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