Article 1217 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1217
La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En jurisprudence, l’article 1217 C. civ. est appliqué de façon pragmatique et cumulative: le créancier peut choisir entre exécution forcée en nature, exception d’inexécution, réduction du prix, résolution, et dommages-intérêts, et cumuler ces voies si elles ne se contredisent pas. Les juges exigent un manquement suffisamment caractérisé et un usage proportionné du remède choisi, avec une motivation sur l’adéquation du remède au défaut d’exécution. La réduction du prix suppose une inexécution partielle objectivable, tandis que la résolution peut être prononcée judiciairement, de plein droit (clause résolutoire) ou unilatéralement si le manquement est grave. Enfin, les dommages-intérêts restent ouverts, y compris en complément, pour réparer le préjudice non couvert par le remède principal.
Jurisprudence citant cet article
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