Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1215
Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1215 C. civ.
– Les juges retiennent la tacite reconduction lorsqu’à l’échéance d’un contrat à durée déterminée les parties continuent d’exécuter leurs obligations de façon normale et suivie (paiements, livraisons, prestations), sans protestation ni réserve.
– Cette poursuite manifeste un accord implicite et produit les mêmes effets qu’un renouvellement: le contrat repart aux mêmes conditions essentielles, sauf clause ou mise en demeure contraire.
– À l’inverse, de simples pourparlers post-terme, des actes isolés ou l’exécution partielle et contestée ne suffisent pas.
– Les juridictions vérifient concrètement des indices concordants de volonté de maintenir le contrat plutôt qu’un automatisme de reconduction.
Jurisprudence citant cet article
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