Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1213
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1213 C. civ. par les juges:
– La prorogation d’un contrat à terme n’est admise que si les parties manifestent clairement leur volonté avant l’échéance, la preuve devant être rapportée selon la forme exigée par le contrat ou la loi.
– Elle se distingue de la reconduction tacite: la prorogation prolonge le contrat initial, alors que la reconduction fait naître un nouveau contrat.
– La prorogation ne peut pas porter atteinte aux droits des tiers; les juridictions écartent donc toute prorogation opposable si elle aggrave la situation d’un tiers protégé (ex. cessionnaire, créancier).
Jurisprudence citant cet article
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