Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1212
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article 1212 C. civ. conduit les juges à sanctionner toute rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée: sauf texte spécial ou clause de résiliation prévue, on ne peut pas “sortir” avant le terme.
La partie qui rompt malgré tout commet une faute et doit réparer le préjudice intégral de l’autre, souvent calculé en manque à gagner jusqu’à l’échéance.
Des tempéraments existent: force majeure ou inexécution suffisamment grave de l’autre partie peuvent justifier une résolution avant terme (par décision judiciaire ou selon les mécanismes de l’inexécution).
Jurisprudence citant cet article
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