Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1208
L’acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1208 C. civ.
– Les juges recherchent une manifestation non équivoque d’acceptation par le bénéficiaire, qui peut être expresse ou tacite, par exemple en réclamant l’exécution ou en agissant en paiement.
– L’acceptation peut intervenir après le décès du stipulant ou du promettant, voire par les héritiers du bénéficiaire, et rend la stipulation pour autrui irrévocable.
– Une fois acceptée, la stipulation confère au bénéficiaire un droit propre et une action directe contre le promettant, que les tribunaux font respecter strictement.
Jurisprudence citant cet article
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