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Article 1206 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1206 – Code civil
Article 1206 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1206

Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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