Article 1196 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1196
Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l’article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l’article 1351-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1196 C. civ. en pratique:
– La vente transfère la propriété et les risques dès l’échange des consentements, même si le prix n’est pas encore payé, sauf clause contraire ou nature de la chose.
– Pour les choses de genre, la jurisprudence exige une individualisation (mise à part, pesée, comptage) pour que le transfert soit opéré.
– Les clauses de réserve de propriété sont pleinement efficaces pour retarder le transfert jusqu’au paiement intégral, et protègent contre la saisie par les créanciers du vendeur.
– En cas de perte fortuite après le transfert, le risque pèse sur l’acheteur, sauf faute du vendeur ou manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Jurisprudence citant cet article
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