Article 119 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 119
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 119 C. civ.: les juges protègent strictement les droits acquis “sans fraude” durant la présomption d’absence; ils ne peuvent être remis en cause quand le décès est ensuite établi, quelle qu’en soit la date.
En pratique, la partie qui conteste doit prouver une fraude précise et déterminante, faute de quoi les actes passés et les droits des tiers restent intouchables.
Les recours portent alors plutôt sur la responsabilité du gestionnaire ou l’indemnisation, mais non sur l’annulation des droits régulièrement acquis.
Jurisprudence citant cet article
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