Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1186 C. civ.: la caducité frappe le contrat si un élément essentiel disparaît, et en présence d’ensembles contractuels, la jurisprudence admet une caducité “en chaîne” lorsque l’interdépendance des contrats est démontrée.
Concrètement, les juges exigent la preuve d’une véritable opération économique unique: si l’interdépendance n’est pas établie, la disparition d’un contrat accessoire (ex. maintenance) n’entraîne pas la caducité du contrat principal (ex. location financière).
Ils vérifient aussi l’applicabilité temporelle de la réforme de 2016: pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, l’article 1186 s’applique, à défaut on reste sur l’ancien droit.
Jurisprudence citant cet article
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