Application par la jurisprudence

NB — Application de l’article 1173 C. civ. par les juges
La jurisprudence distingue nettement validité du contrat et exigences de forme: une formalité imposée pour la preuve (ad probationem) ou pour l’opposabilité (ex. publicité) n’entraîne pas la nullité du contrat mais seulement une sanction probatoire ou d’inopposabilité.
Concrètement, les juges écartent les demandes de nullité fondées sur un défaut d’écrit ou de signature « pour preuve » et privilégient des sanctions ciblées comme l’irrecevabilité de la preuve, l’inopposabilité aux tiers ou l’impossibilité d’invoquer certaines clauses.
Ils veillent aussi à ce que des stipulations contractuelles de forme ne soient pas détournées pour remettre en cause la validité de l’accord, réservant la nullité aux hypothèses où la loi érige la forme en condition de validité.