Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1171
Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1171 C. civ.
– Les juges annulent, comme « réputées non écrites », les clauses non négociées des contrats d’adhésion qui créent un déséquilibre significatif au détriment de l’adhérent.
– L’appréciation est concrète: nature et économie du contrat, répartition des risques, absence de véritable négociation, effets pratiques de la clause.
– Le contrôle ne porte pas sur l’objet principal ni l’adéquation du prix à la prestation.
– Sont souvent censurées: clauses de résiliation unilatérale discrétionnaire, pénalités manifestement disproportionnées, limitations de responsabilité vidant l’obligation essentielle, pouvoirs de modification unilatérale sans contrepartie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.