Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1162
Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1162 C. civ.: le juge annule les clauses ou contrats qui heurtent l’ordre public, soit par leur stipulation, soit par leur but, même si toutes les parties n’avaient pas connaissance de ce but illicite. La jurisprudence s’en sert pour sanctionner les montages de contournement d’une règle impérative ou la “fraude à la loi”, en recherchant concrètement la finalité poursuivie (indices, contexte, enchaînement des actes). La sanction est en principe la nullité absolue du contrat ou la clause réputée non écrite, selon l’atteinte. Le contrôle est pragmatique: il vise l’efficacité économique réelle de l’opération, pas seulement la lettre des stipulations.
Jurisprudence citant cet article
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