Article 1147 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — Ancien article 1147 C. civ. (devenu 1231-1) : en cas d’inexécution contractuelle, la responsabilité du débiteur est engagée sauf s’il prouve une cause étrangère imprévisible et irrésistible (force majeure). La jurisprudence distingue l’obligation de moyens (créancier prouve la faute) et l’obligation de résultat (faute présumée en cas de non‑résultat), avec souvent exigence d’une mise en demeure. Les dommages et intérêts réparent la perte subie et le gain manqué, dans la limite du préjudice prévisible lors du contrat, sauf dol. Les clauses limitatives sont en principe valables mais écartées en cas de faute lourde ou dolosive et lorsqu’elles privent l’obligation de sa substance.