Application par la jurisprudence

Nota bene — Ancien article 1142 C. civ. posait que les obligations de faire ou de ne pas faire se résolvent en dommages‑intérêts, mais la jurisprudence a rapidement admis l’exécution forcée en nature quand elle est matériellement possible et ne heurte ni la liberté individuelle ni l’intuitu personae. Les juges recourent ainsi à l’astreinte et aux injonctions pour contraindre l’exécution, tout en refusant d’imposer des prestations personnelles ou devenues impossibles. Depuis la réforme de 2016, cette pratique est consacrée par les art. 1221 et s., qui font de l’exécution en nature le principe, les dommages‑intérêts n’étant que subsidiaires. En pratique, on obtient l’exécution ou la cessation de l’infraction, et l’indemnisation n’intervient qu’en complément ou en cas d’impossibilité.