Article 1141 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1141
La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1141 C. civ.: la violence est retenue lorsque la menace de l’exercice d’un droit est détournée pour obtenir un avantage manifestement excessif, appréciée in concreto au regard du contexte et du déséquilibre créé.
Le demandeur doit prouver la contrainte et le caractère excessif de l’avantage, la simple pression économique ou la mise en demeure “normale” ne suffisant pas.
La sanction est la nullité relative du contrat, avec restitutions et, le cas échéant, dommages-intérêts.
Pour la lettre et le contexte du texte, voir la page Code civil correspondante dans votre espace.
Jurisprudence citant cet article
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