Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1140 C. civ.: la jurisprudence retient la violence lorsqu’une contrainte illégitime, physique ou morale, a déterminé le consentement, appréciée “in concreto” au regard de la situation de la personne. Les juges admettent menaces, pressions, chantage, et manœuvres intimidantes, même sans voie de fait, dès lors que la crainte d’un mal sérieux et actuel est caractérisée. La menace d’un droit n’est pas fautive sauf détournement ou disproportion des moyens, auquel cas la violence est retenue. Sanction: nullité du contrat, restitution des prestations et, le cas échéant, dommages‑intérêts pour le préjudice subi.