Article 1136 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136
L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1136 C. civ.
– Les juges rejettent la nullité quand une partie s’est simplement “trompée sur la valeur” ou a mal négocié le prix, faute d’erreur sur une qualité essentielle de la prestation.
– En pratique, ils vérifient si l’erreur alléguée porte sur une caractéristique déterminante convenue ou objectivement essentielle; à défaut, la demande est écartée, même en présence d’un prix désavantageux.
– Les parties obtiennent plus souvent gain de cause en invoquant d’autres fondements, comme le dol ou le manquement à l’obligation d’information, plutôt qu’une simple erreur de valeur visée par 1136.
Jurisprudence citant cet article
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