Article 1133 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1133
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1133 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges apprécient in concreto si l’erreur a porté sur une “qualité essentielle” de la prestation ou de la personne, c’est‑à‑dire une qualité expressément ou tacitement convenue et déterminante du consentement.
– L’erreur sur la valeur ou sur un simple motif n’entraîne pas la nullité, sauf si ce motif a été contractualisé ou si la qualité affectant la valeur était elle‑même essentielle.
– La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l’erreur, et les juges tiennent compte des informations données ou dues (devoir d’information), ainsi que de la qualité professionnelle des parties, pour décider de la nullité.
Jurisprudence citant cet article
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