Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1128
Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1128 C. civ. sert de “trépied” de validité du contrat: consentement exempt de vices, capacité des parties, contenu certain et licite. La jurisprudence annule en cas d’erreur, dol ou violence, sanctionne l’incapacité par une nullité relative, et écarte les clauses illicites ou contraires à l’ordre public comme réputées non écrites. Elle vérifie que l’objet est déterminé ou déterminable et contrôle la licéité du contenu, pouvant aussi retenir un déséquilibre significatif dans les régimes spéciaux. Les sanctions varient selon le vice: nullité totale ou partielle, réputé non écrit, voire responsabilité délictuelle ou contractuelle.
Jurisprudence citant cet article
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