Article 1127 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1127
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1127 C. civ.: en matière de contrats conclus par voie électronique, les juges vérifient concrètement que le professionnel a clairement présenté les étapes de la commande, permis la vérification et la correction des erreurs, et assuré un double “clic” ou un mécanisme équivalent de consentement éclairé. À défaut, les clauses litigieuses sont écartées et la formation du contrat peut être jugée irrégulière, avec nullité ou inopposabilité des conditions générales au consommateur. La charge de la preuve pèse sur le professionnel, qui doit produire des traces fiables et intègres des parcours de souscription et des confirmations envoyées. Enfin, les courriels d’accusé de réception et les journaux techniques sont admis comme preuves s’ils garantissent l’intégrité et l’identification des parties.
Jurisprudence citant cet article
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