Article 1126 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1126
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1126 C. civ. encadre le contrat conclu par voie électronique: les juges exigent que les informations essentielles et les conditions (prix, caractéristiques, CGV) soient accessibles de façon lisible et durable avant la conclusion.
En pratique, ils contrôlent la preuve de cette mise à disposition et de l’acceptation éclairée de l’acheteur, à défaut les clauses sont inopposables et la vente peut être annulée.
Ils vérifient aussi la possibilité donnée de corriger les erreurs avant validation et la conservation des conditions contractuelles sur support durable, à la charge probatoire du professionnel.
Jurisprudence citant cet article
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