Article 1123 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1123
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1123 (pacte de préférence) est appliqué ainsi: si un tiers contracte en connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut demander sa substitution au contrat, à défaut la nullité est encourue. À défaut de cette double connaissance prouvée, la sanction se limite en principe à des dommages-intérêts contre le promettant. Le tiers de bonne foi est protégé, la preuve de la connaissance pouvant se faire par tous moyens. L’action interrogatoire permet au tiers de mettre en demeure le bénéficiaire de se prononcer dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il est réputé renoncer à se prévaloir du pacte.
Jurisprudence citant cet article
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