Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1117
L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1117 C. civ.
– L’offre devient caduque à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable apprécié in concreto par les juges.
– Elle est aussi caduque en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
– L’acceptation tardive ne forme pas le contrat et vaut nouvelle offre.
– La rétractation avant acceptation n’engage pas le contrat, mais peut engager la responsabilité de l’offrant si elle intervient pendant le délai de maintien.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.