Article 1117 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1117
L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1117 C. civ.
– L’offre devient caduque à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable apprécié in concreto par les juges.
– Elle est aussi caduque en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant.
– L’acceptation tardive ne forme pas le contrat et vaut nouvelle offre.
– La rétractation avant acceptation n’engage pas le contrat, mais peut engager la responsabilité de l’offrant si elle intervient pendant le délai de maintien.
Jurisprudence citant cet article
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